Amendement n° CD650
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux références :
« aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 »
la référence :
« à l’article L. 211‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article L. 447-1 du code de l’énergie semble avoir été abrogé par l’ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).