Amendement n° 3027
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à dix fois la hauteur des installations, pale comprise, pour les installations d’une hauteur inférieure à 150 mètres pale comprise. Pour les installations d’une hauteur supérieure à 150 mètres, pale comprise, la distance d’éloignement minimale est fixée à 1 500 mètres. Elle s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la distance fixe de 500m par une règle proportionnelle à la hauteur (10x la taille) pour limiter les nuisances.
Intention : Renforcer la protection des riverains en adaptant la contrainte d'éloignement à la réalité physique des nouvelles installations.
L'amendement propose de passer d'un régime de distance fixe (500m) à un régime de distance variable indexé sur la hauteur de l'éolienne. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie la prévisibilité et la stabilité des règles d'implantation au détriment d'une adaptation technique aux évolutions technologiques (gigantisme des éoliennes). Le débat sous-jacent oppose la protection de la tranquillité des riverains face à l'évolution du matériel à la volonté de maintenir un cadre d'implantation simple et non restrictif pour le développement des énergies renouvelables.
Exposé sommaire
L’implantation d’éoliennes à proximité d’habitations cause de nombreuses nuisances aux riverains, auxquelles le seuil minimal de 500 mètres ne permet pas de remédier.
Cette distance d'éloignement, établie par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, n’est plus suffisante, puisque la taille moyenne des installations a augmenté significativement depuis 2010.
Plutôt que de maintenir une seule distance fixe, ainsi que c'est le cas actuellement, il apparaît plus pertinent de mettre en place un éloignement tenant compte de la hauteur de l'éolienne. Ainsi, chaque structure se verrait soumise à une distance proportionnée à sa taille.
Cet amendement alternatif propose donc une version simplifiée de la modification du 5ème alinéa de l’article L.515-44 du code de l’environnement, prévoyant que la distance d'éloignement soit de 10 fois la taille des éoliennes. Une distance minimale de 1500 mètres est fixée pour les éoliennes dépassant les 150 mètres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).