Amendement n° 1020
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Applique une TVA à 5,5 % sur le solaire résidentiel (<9 kWc) pour favoriser l'autoconsommation citoyenne.
Intention : Réduire le coût d'entrée de l'autoconsommation pour les ménages afin de démocratiser la production décentralisée, au risque de créer une rupture d'égalité fiscale entre les types d'installations.
L'amendement cherche à transformer une mesure de transition énergétique en un levier de pouvoir d'achat direct pour les particuliers. En ciblant le seuil de 9 kWc, l'auteur tente de créer une catégorie de 'petits producteurs' bénéficiant d'un traitement fiscal de faveur, contrairement au régime général. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une fiscalité uniforme sur les équipements de production d'énergie, refusant de créer une distinction fiscale basée sur la taille de l'installation ou la destination résidentielle de l'usage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5.5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc.
Poursuivant les objectifs de transition énergétique, il est important de renforcer l’accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l’autoconsommation par une baisse de la fiscalité en vigueur.
D’un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse, cet amendement favorisera l’implication citoyenne dans la transition énergétique.
Pour rappel, une installation de 9 kWc nécessite en moyenne une cinquantaine de mètres carrés de toiture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).