Amendement n° 3045
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie, les mots : « est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « ne peut dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la puissance et le rayon d'action de l'autoconsommation pour favoriser l'autonomie énergétique locale.
Intention : Renforcer la souveraineté énergétique locale en transformant l'autoconsommation d'un dispositif de niche en un modèle de production décentralisé et protecteur contre l'inflation énergétique.
L'amendement cherche à lever les verrous techniques qui limitent actuellement l'autoconsommation collective à des périmètres restreints ou des puissances modestes. En adoptant cette mesure, le législateur valide une vision de l'énergie non plus comme un flux centralisé et fluctuant, mais comme une ressource territoriale gérable par des communautés (citoyennes, publiques ou économiques). Le rejet de cette proposition aurait maintenu l'autoconsommation dans un rôle marginal de complément, tandis que son adoption en fait un levier de résilience stratégique face à la volatilité des marchés de gros.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la puissance admise pour l'autoconsommation ainsi que son rayon d'action.
Le contexte géopolitique et son impact sur les marchés de l’énergie viennent confirmer la nécessité pour les acteurs territoriaux (acteurs économiques, publics et citoyens) de développer leur résilience en renforçant l’autonomie de leur approvisionnement en électricité et une visibilité des coûts sur le long terme. L’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie devient stratégique pour la pérennité et le développement des activités des différents acteurs engagés.
En permettant aux consommateurs de toute taille et statut de bénéficier d’une production locale aux coûts maîtrisés et prévisibles, l’autoconsommation collective est une réponse rassurante et efficace pour stabiliser une partie de la facture énergétique. Le modèle économique, basé uniquement sur des investissements et des coûts d’exploitation et de maintenance, est bien plus stable dans le temps que ceux dépendants en permanence des tensions géopolitiques et des fluctuations orientées inexorablement à la hausse sur les marchés de gros.
C’est tout le bénéfice qu’offre l’investissement direct dans des moyens de production propres et une valorisation optimisée et locale de la production auprès d’une communauté de consommateurs solidaires.
Cet amendement vise ainsi à encourager le développement des projets d'autoconsommation au niveau local.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).