Amendement n° 616 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Évite l'obligation de concertation pour les projets hors énergies renouvelables afin de ne pas alourdir les procédures.
Intention : L'auteur cherche à protéger la fluidité des procédures administratives pour les autres secteurs industriels ou d'aménagement en empêchant une extension de la concertation qui, selon lui, créerait une lourdeur injustifiée hors du domaine des énergies renouvelables.
L'amendement visait à limiter le champ d'application de la concertation préalable obligatoire aux seuls projets d'énergies renouvelables. En rejetant cette restriction, le législateur a choisi de maintenir une obligation de concertation pour tous les projets soumis à une évaluation environnementale systématique, refusant ainsi de créer un régime d'exception ou de simplification procédurale basé sur la nature de l'énergie ou du projet.
Objet
L’article 1er quater impose une concertation préalable pour les projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale systématique et donc à une enquête publique.
Or, cet article pourrait alourdir la procédure en rendant une telle concertation obligatoire, y compris pour des projets qui ne le nécessitent pas, donc non liées à des projets d’énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).