Amendement n° COM-221 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans une commune disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune, le maire de la dite commune peut, après une délibération en conseil municipal, refuser l’installation partielle ou complète d’un site de production d’énergies renouvelables. »
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Accorde un droit d'opposition aux maires de communes déjà dotées de sites de production pour limiter l'implantation de nouveaux projets.
Intention : Sanctuariser le cadre de vie des communes déjà engagées dans la transition pour éviter une saturation locale, tout en utilisant le droit d'opposition comme un levier de régulation territoriale.
L'amendement visait à créer une distinction entre les communes 'contributrices' et celles qui ne le sont pas encore. En proposant de réserver le droit d'opposition aux communes possédant déjà des infrastructures de production, l'auteur cherchait à transformer une logique de déploiement national (uniforme) en une logique de répartition territoriale contrôlée par les élus locaux. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas fragmenter le déploiement des énergies renouvelables par des mécanismes de 'sanction' ou de 'protection' basés sur l'existant, privilégiant une accélération globale plutôt qu'une gestion par quotas locaux.
Objet
Cet amendement propose de valoriser les communes contribuant déjà à un effort de production d’énergies renouvelables, en donnant la possibilité aux maires, premier relais des préoccupations locales, de s’opposer à l’implantation d’un site supplémentaire qui porterait atteinte au cadre de vie et à l’environnement. En permettant cette opposition uniquement aux communes déjà dotées de sites de production, cet amendement contribue au bon équilibre des implantations sur tout le territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.