Amendement n° 1971
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 19
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les travaux de raccordement de l'obligation de protéger les espèces et leurs habitats, au risque de sacrifier la biodiversité au profit de la rapidité des réseaux.
Intention : Faciliter l'expansion des infrastructures énergétiques en supprimant les contraintes de compensation écologique et de protection des espèces pour les réseaux de raccordement.
L'amendement visait à créer un régime de dérogation automatique pour les ouvrages de raccordement, en neutralisant l'exigence de maintien de l'état de conservation des espèces protégées. En proposant de ne pas prendre en compte l'impact sur la biosphère, l'auteur cherchait à lever le verrou environnemental qui conditionne habituellement toute dérogation. Le rejet de cet amendement, combiné au constat de l'auteur sur la suppression de la 'raison impérative d'intérêt public majeur' dans le texte, confirme que le législateur a choisi de maintenir le principe de non-régression de la protection de la nature, refusant que le raccordement électrique devienne une zone de non-droit environnemental.
Exposé sommaire
Ces alinéa prévoient que pour les ouvrages de raccordement, des dérogations prévues au 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement soient délivrées sans prendre en compte l'attente de ces nouvelles installations sur la biosphère et notamment sur les espèces protégées et leurs habitats.
Pour rappel, l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit que le Conseil d'État dresse une liste d'habitats naturels, d'espèces faunistiques ou floristiques protégées. Ces listes peuvent être détournées par dérogation à condition que cette dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle".
Les présents alinéas suggèrent que les travaux de raccordement perturbent certains espaces naturels, potentiellement protégés mais que rien ne doit être mis en oeuvre pour compenser les dommages sur la nature liés aux travaux.
L'article 4 de la précédente version du projet de loi faisant référence à la raison impérative d'intérêt public majeur des infrastructures de production d'énergies renouvelables ayant été supprimé parla commission, ces alinéas n'ont plus de raison d'être dans la version actuelle du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).