Amendement n° 925
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
En vue d’établir une métrique commune des transitions, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables et de la production d’énergie.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une évaluation scientifique des ressources pour guider le déploiement des énergies renouvelables, face au risque de débats territoriaux sans cadre clair.
Intention : L'auteur cherche à dépolitiser l'arbitrage énergétique en imposant un cadre scientifique contraignant qui limiterait l'arbitraire des décisions de programmation.
L'amendement propose d'introduire une obligation de mesure et de métrique des ressources énergétiques pour fonder les décisions publiques sur des données scientifiques plutôt que sur des arbitrages politiques ou des controverses locales. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la programmation énergétique (SNBC et PPE) à une évaluation scientifique contraignante et préalable, préférant conserver une marge de manœuvre politique dans la définition du mix énergétique et des objectifs de sobriété, sans être contraint par une 'réalité des ressources' qui pourrait limiter les ambitions ou les choix de développement.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer les dispositions pour avoir une « métrique » des ressources pour donner de la sérénité au débat démocratique et permettre l’accélération de la mise en œuvre optimale de l’ensemble des énergies renouvelables sur nos territoires.
Faute d’un agenda cohérent en matière d’adoption de la future Stratégie Nationale Bas-Carbone ainsi que de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la majorité des débats territoriaux et de filières rencontrent des difficultés d’arbitrage et suscitent des controverses.
Nous avons besoin d’une vision cohérente entre notre modèle de développement, le niveau d’effort consenti en matière de sobriété et la nature du mix énergétique au regard d’une évaluation scientifique solide des ressources.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).