Amendement n° 632 rect. Sénat

Après l'article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ;

b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé :

« Section 2

« La vente de gaz renouvelables » ;

c) À l’article L. 445‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

2° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) À l’article L. 446‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

b) L’article L. 446‑18 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

- Au troisième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

c) À l’article L. 446‑20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

d) À l’article L. 446‑21, les mots : « et injecté » sont supprimés ;

e) Au premier alinéa de l’article L. 446‑22, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

f) À l’article L. 446‑31, les mots : « injecté dans les réseaux de gaz naturel » sont supprimés ;

g) L’article L. 446‑37 est ainsi modifié :

- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « injectée dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribuée » ;

- Au deuxième alinéa, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribué ».

Extension des garanties d’origine et des certificats de production aux biogaz non injectés 

Il existe des mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production dans le code de l’Énergie prévues pour les seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel permettant au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisé dans sa consommation.

Or des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau, soit sous forme de bioGNL (liquide) soit sous forme de bioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir de biocarburant (bioGNV). Remplacer l’essence et le diesel par du bioGNV permet de réduire de 85% les émissions de CO2 pour la mobilité tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses.

En effet, de nouveaux acteurs économiques souhaitent valoriser un gisement aujourd’hui délaissé de 15 000 exploitations agricoles trop petites ou trop loin des réseaux pour injecter le biogaz produit à partir de déchets agricoles. Ce gisement génère un potentiel de 45 TWh de biométhane et permettrait la captation de 5,5 Mt tonnes de CO2 biogénique. Le recyclage des déchets de ces exploitations agricoles en biométhane dynamiserait l’économie locale de nos territoires en participant à renforcer la souveraineté énergétique de notre pays avec une énergie au bilan carbone entièrement neutre. Le biogaz local doit devenir un pilier de l’économie française pour atteindre les objectifs pris au niveau européen de neutralité carbone d’ici à 2050.

L’état actuel du Code de l’Énergie ne permet pas de prendre en compte ces nouvelles technologies et la généralisation des garanties d’origine et des certificats de production aux biogaz non injectés doit permettre de soutenir leur développement.

Tel est l’objet du présent amendement qui vise à étendre les garanties d’origine et des certificats de production aux biogaz non injectés.