Amendement n° CD530
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. »
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Instaure une distance de sécurité de 10 fois la hauteur de l'éolienne pour contrer l'augmentation de leur taille.
Intention : Verrouiller l'implantation des parcs éoliens en créant un obstacle physique croissant avec la taille des machines, afin de protéger les riverains de l'impact visuel et sonore.
L'amendement propose de passer d'une distance fixe ou indéterminée à une règle de proportionnalité stricte (10H). Son rejet indique que le législateur refuse de lier mécaniquement l'urbanisme à l'évolution technologique des turbines. En rejetant ce mécanisme, le législateur privilégie la maîtrise de l'implantation territoriale et la prévisibilité des projets plutôt que l'adaptation automatique aux capacités techniques des constructeurs, évitant ainsi que l'augmentation de la puissance des machines ne devienne un levier automatique d'éloignement des populations.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des éoliennes, celles-ci étant appelées à grandir pour augmenter leur puissances ces prochaines années. Il est proposé de fixer cet éloignement à dix fois la hauteur de l’éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).