Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot : "après"
Ajouter les mots :
"consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et "
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Associe les élus locaux au processus de validation des projets pour éviter une décision imposée par l'État.
Intention : Récupérer une part de souveraineté locale sur l'aménagement du territoire face à des dérogations qui échappent au contrôle direct des élus de proximité.
L'amendement visait à instaurer un droit de regard ou de participation des collectivités territoriales (EPCI ou communes) en amont des validations de projets bénéficiant de dérogations à la loi littoral. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une centralisation du pouvoir de décision ou de privilégier une procédure de validation verticale, sans que l'avis des élus locaux ne devienne un verrou ou une étape obligatoire du processus.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.