Amendement n° 332
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« relèvent de la procédure de modification simplifiée »
les mots :
« sont soumis à enquête publique telle que prévue à l’article L. 123‑2 du code de l’environnement : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer le mot :
« simplifiée ».
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Impose une enquête publique pour le zonage des énergies renouvelables afin d'éviter une simple mise à disposition.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen sur l'implantation des énergies renouvelables en transformant une formalité administrative en un véritable débat démocratique.
L'amendement vise à transformer une procédure de consultation simplifiée (mise à disposition du public) en une véritable enquête publique. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de privilégier la rapidité et la simplification des procédures d'urbanisme au détriment de la profondeur du débat démocratique. En refusant l'enquête publique, le législateur choisit de maintenir un contrôle administratif et technique sur le zonage, limitant la participation citoyenne à une phase de consultation passive plutôt qu'à un processus de dialogue structuré.
Exposé sommaire
L’objectif de la planification créée dans l’article 3 est de construire un développement équilibré des énergies
renouvelables, dans le respect de la biodiversité. Il s’agit de trouver des consensus sur la façon de faire la moins
impactante et la plus acceptable pour tous. Ne pas prévoir de participation du public sur cette planification serait donc
passer à côté d’un des objectifs majeurs de cette planification. Le public, que ce soit les riverains, les habitants des
communes ou les associations, doit pouvoir s’exprimer, apporter sa vision et sa connaissance du terrain lors de
l’élaboration du futur zonage. Ce n’est qu’avec ce dialogue que l’acceptabilité et une vision partagée de notre avenir
énergétique pourront se construire.
Ne pas le prévoir serait non seulement contreproductif, mais contraire à l’article 7 de la Charte de l’Environnement
qui garantit le droit de chacun à participer aux décisions affectant son environnement.
Or, l’article 3 prévoit que l’élaboration de ces zonages sera soumise aux procédures de révision simplifiée des
documents d’urbanismes concernés. Cela veut dire qu’ils ne feront que d’une simple "mise à disposition du public"
organisée par la commune, sans réel dialogue possible. C'est clairement insuffisant.
C'est pourquoi cet amendement propose que les zonages soient soumis à enquête publique
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).