Amendement n° 706
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début du 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rachat de l'électricité éolienne à tarif préférentiel par EDF pour mettre fin à une « rente ».
Intention : Supprimer les subventions indirectes aux producteurs d'énergie éolienne pour alléger la charge financière des consommateurs.
L'amendement propose de rompre le contrat de soutien historique entre l'État et la filière éolienne (terrestre et offshore). En s'appuyant sur l'argument de la maturité technologique de la filière, l'auteur cherche à transformer un dispositif de soutien public en un marché de pleine concurrence. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une intervention publique et des mécanismes de soutien tarifaire pour garantir la viabilité des investissements dans les énergies renouvelables, malgré les tensions sur le pouvoir d'achat.
Exposé sommaire
L'article L314-1 du Code de l'Energie traite des conditions de l'obligation de rachat par l'opérateur historique EDF.
Ce dispositif était prévu il y a vingt ans pour soutenir une filière qui se développait. Il est la seule justification du développement des projets éoliens terrestres ou offshore en France, les opérateurs disant eux-mêmes que c'est leur seule motivation. Boralex, opérateur canadien, disait en 2015 qu'il arrêterait ses projets, si ce dispositif disparaissait.
Cette filière de l'éolien terrestre et offshore revendique aujourd'hui sa maturité. Il convient donc de lui retirer de l'obligation d'achat à tarif préférentiel, financée par l'argent public, en l'occurrence une ponction sur les factures de gaz, d'électricité et de carburant des Français.
C'est ainsi le moyen de mettre un terme à une rente indue, à l'heure où de nombreux Français peinent à payer leurs factures énergétiques et diminuent leurs déplacements, en raison de la hausse des tarifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).