Amendement n° CD987
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le déploiement des installations de production d’énergies renouvelables ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement.
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Interdiction d'installer des énergies renouvelables dans les espaces protégés (Natura 2000 inclus) pour éviter de sacrifier la biodiversité au profit du climat.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones de haute valeur écologique pour empêcher que la lutte contre le réchauffement climatique ne devienne un moteur de destruction de la biodiversité.
L'amendement propose de créer une zone d'exclusion stricte pour les projets d'énergies renouvelables au sein des espaces protégés. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de hiérarchiser les enjeux environnementaux de manière binaire (climat vs biodiversité) et maintient la possibilité d'une coexistence, même conflictuelle, entre production d'énergie verte et zones protégées. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser les espaces naturels contre la transition énergétique, mais de permettre une gestion au cas par cas, évitant ainsi un blocage systémique du déploiement des énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à garantir que le déploiement d’énergies renouvelables ne se réalise pas aux dépens des espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000.
Les politiques publiques continuent de sous-estimer les conséquences sociales et économiques inhérentes à l’effondrement de la biodiversité. Il convient de ne pas opposer climat et biodiversité : le GIEC notamment a souligné le lien étroit entre crises climatiques et perte de biodiversité.
C’est pourquoi il semble indispensable de garantir la préservation de nos espaces protégés, régies par les articles L. 332‑1 et R. 332‑1 du code de l’Environnement, et de proscrire l’installation de nouveaux dispositifs de production d’énergie renouvelable dans ces espaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).