Amendement n° COM-445 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 122-7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. – »
2° Après le second alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale disposant d’une étude mentionnée au I du présent article, la carte communale peut comporter une étude, établie dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I, relative à la réalisation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique installés sur le sol en discontinuité de l’urbanisation existante. La carte communale délimite alors les secteurs où les constructions sont autorisées dans le respect des conclusions de cette étude. »
3° Au début du troisième alinéa est ajoutée la mention : « III. – ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les communes sous SCoT de la nouvelle procédure d'étude pour éviter les doublons, tout en préservant leurs droits d'urbanisation.
Intention : Éviter une fragmentation de la planification territoriale en sanctuarisant la primauté du SCoT sur l'initiative communale, tout en débloquant les projets d'énergies renouvelables pour les communes les plus fragiles.
L'amendement cherche à arbitrer la tension entre la volonté de simplifier l'implantation des énergies renouvelables (ENR) et le respect de la hiérarchie des normes d'urbanisme. En excluant les communes déjà couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la nouvelle procédure de dérogation, le législateur refuse de créer un conflit de compétences ou une redondance de coûts entre l'échelle intercommunale (SCoT) et l'échelle communale. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de créer un droit de dérogation universel et autonome pour chaque commune, mais de combler un vide juridique spécifique pour les communes de montagne isolées (sans SCoT) ou en retard de planification.
Objet
Cette rédaction globale vise à clarifier le champ et l’objet de la mesure de simplification proposée au profit des communes de montagne couvertes par une carte communale.
D’une part, il est précisé que la possibilité offerte, aux communes disposant d’une carte communale, de déroger au principe de continuité de l’urbanisation fixé par la loi Montagne au moyen d’une étude spécifique, afin d’implanter des sites de production d’énergie renouvelable, ne concerne que les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale disposant déjà d’une telle étude.
En effet, si l’ensemble des communes dotées de cartes communales était visé, y compris celles couvertes par un SCoT, on pourrait aboutir à une superposition de compétences peu satisfaisante : deux études, l’une réalisée par le SCoT, l’autre réalisée par la commune, pourraient alors être produites ; au prix d’une redondance de moyens, y compris financiers, et d’éventuelles contradictions. Pour les communes couvertes par un SCoT, il est donc préférable de maintenir l’état du droit.
En revanche, la mesure reste pertinente pour les communes dotées d’une carte communale non membres d’un SCoT, à qui il manque aujourd’hui un tel outil ; mais aussi pour les communes membres d’un SCoT qui n’aurait pas encore pris l’initiative de faire réaliser une telle étude. Dans ce deuxième cas, l’initiative communale pourrait suppléer les carences du SCoT, ce qui serait de nature à débloquer certains projets d’implantation d’ENR.
L’amendement apporte aussi plusieurs clarifications rédactionnelles. En particulier, telle que rédigée dans le projet de loi initial, la mesure aurait pour effet de priver les communes qui auraient réalisé une étude de discontinuité relative aux implantations de production d’énergie renouvelable, de la possibilité de recourir aux dérogations ouvertes par le deuxième alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme. Ces dernières sont pourtant très utiles aux communes de montagne pour délimiter des hameaux nouveaux et des zones d’urbanisation futures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.