Amendement n° 2831
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 181‑18, il est inséré un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑18‑1. – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation environnementale, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
2° Après l’article L. 514‑6, il est inséré un article L. 514‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 514‑6‑1. – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation environnementale, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
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Sanctionner financièrement les recours des associations environnementales jugés abusifs pour accélérer les projets d'énergies renouvelables.
Intention : Dissuader les associations de protection de l'environnement de contester les projets d'énergies renouvelables en les exposant à un risque de dommages et intérêts.
L'amendement propose d'étendre le mécanisme de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme (issu de la loi ELAN) aux contentieux liés aux énergies renouvelables. En visant l'« excès dans la défense des intérêts légitimes », l'auteur cherche à créer un levier de dissuasion financière contre les associations. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas ériger le coût du recours en obstacle à l'exercice du droit de contestation environnementale, préservant ainsi la capacité de contrôle citoyen face aux projets industriels.
Exposé sommaire
Les recours contentieux sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets d’énergies renouvelables, notamment éoliens et biogaz. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre de réduire les délais de traitement des contentieux, il est également nécessaire de limiter à leur source les recours contentieux.
Il est proposé de sanctionner les recours abusifs, en s’inspirant, de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) concernant les contentieux en urbanisme. En effet, dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis de construire, l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme créé par la loi ELAN permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
La rédaction est adaptée aux associations de protection de l’environnement en visant non pas les recours abusifs expressément mais un excès dans la défense des intérêts légitimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).