Amendement n° COM-394 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ainsi que la gestion ou la vente de la production d’électricité qui excède la consommation associée à l’opération d’autoconsommation, qu’elle soit cédée à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité au titre de l’article L. 315-5 ou qu’elle bénéficie du soutien prévu à l’article L. 314-1 ».
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Autorise un tiers à gérer l'installation et à revendre le surplus, pour sauver la viabilité économique des projets.
Intention : Faciliter l'investissement privé dans l'autoconsommation en permettant à des opérateurs tiers de monétiser l'excédent de production, transformant ainsi un modèle de pure consommation en un modèle de gestion de surplus.
L'amendement lève une barrière juridique majeure qui limitait le rôle du tiers gestionnaire à la simple maintenance technique. En permettant la revente du surplus, le législateur reconnaît que l'autoconsommation individuelle ne peut être économiquement viable que si elle s'appuie sur une gestion commerciale déléguée. Le rejet de cette interprétation stricte (qui interdisait toute activité de revente au tiers) marque le passage d'une vision purement technique de l'autoconsommation à une vision de service énergétique délégué.
Objet
L’article L. 315-1 du code de l’énergie définit une opération d’autoconsommation individuelle comme le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. Ce même article prévoit par ailleurs que l’installation de l’autoproducteur peut être détenue ou gérée par un tiers, qui ne peut pas être considéré comme un autoproducteur. Le tiers peut alors se voir confier l’installation et la gestion, notamment l’entretien, de l’installation de production, pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur.
L’article L. 315-1 ne permet donc pas au tiers de jouer un rôle de gestion ou de revente du surplus de l’électricité produite.
Le présent amendement vise à lever cette contrainte, qui remet aujourd’hui en cause l’équilibre économique global, voire la faisabilité, de très nombreux projets d’autoconsommation individuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.