Amendement n° CD389
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :
« Cette cartographie tient compte des avis formulés par chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa même article. »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 121‑8‑1 est ainsi modifié :
« a) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots « chacune des » ;
« b) Au quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « bilan », sont insérés les mots : « et des avis formulés par chacune des collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa » ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir des collectivités littorales en imposant la prise en compte réelle de leurs avis sur le choix des zones éoliennes.
Intention : Sanctuariser l'influence des élus locaux sur la géographie de l'éolien en mer pour contrer une planification perçue comme imposée par l'État.
L'amendement visait à transformer une consultation des collectivités en un véritable droit de regard décisionnel. En proposant que les avis des communes, départements et régions soient non seulement recueillis mais explicitement 'pris en considération' pour l'identification des zones, l'auteur cherchait à inverser la logique de planification : passer d'une approche descendante (l'État décide des zones propices) à une approche ascendante (les territoires valident les zones). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'État et de la planification nationale sur les émoluments et les résistances locales, limitant le rôle des collectivités à une fonction consultative plutôt que de co-décision.
Exposé sommaire
L’article 12 précise le dispositif de planification dédié à l’éolien en mer. Il donne la possibilité d'organiser en commun les débats publics relatifs aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade.
Cette planification doit se faire en concertation avec les collectivités littorales (communes, EPCI, départements, régions).
Le document stratégique et la cartographie des zones « propices » doivent également tenir compte des avis formulés par les collectivités.
Enfin, à l’étape du débat public, il convient de s’assurer que les avis de chacune des collectivités ayant une façade littorale soient bien recueillis et que ces avis soient bien pris en considération pour l’indentification les zones potentielles d'implantation.
En résumé, par cet amendement, il s’agit d’aller vers une planification ascendante pour les éoliennes en mer, dans l’esprit des premiers articles du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).