Amendement n° 204 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 641‑6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030. »
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Fixe un objectif de 30 % de bioliquides dans le chauffage d'ici 2030, opposant transition énergétique et maintien du fioul.
Intention : Imposer une transition technologique contrôlée pour les foyers dépendants du fioul afin de limiter leur empreinte carbone sans supprimer l'usage du combustible.
L'amendement tente d'imposer une trajectoire de décarbonation spécifique au secteur du chauffage au fioul, en substituant le fossile par le renouvelable. Son rejet indique que le législateur refuse d'inscrire une obligation de résultat chiffrée et sectorielle dans le Code de l'énergie, préférant probablement laisser l'État agir par des mécanismes incitatifs ou des politiques plus larges plutôt que par un quota contraignant qui figerait une part de marché pour les biocarburants.
Objet
L’incorporation d’un bioliquide dans le fioul domestique pourrait entrainer une réduction de 50% à 70% des émissions de gaz à effet de serre par rapport au fioul domestique fossile remplacé. Le fioul est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 4 millions de logements dont 3 millions de maisons individuelles en résidence principale. Il est notamment utilisé dans des zones où les températures hivernales sont basses, où les réseaux de gaz n’existent pas.
Le présent amendement propose d'insérer dans le code de l'énergie un objectif visant à favoriser la substitution d'une partie du fioul domestique fossile par des bioliquides renouvelables.
Il prévoit que l’État crée les conditions pour que la part de l'énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d'énergie des combustibles de chauffage en 2030.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).