Amendement n° CD327
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au minimum ».
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Allongement de la durée minimale des enquêtes publiques pour garantir une participation citoyenne réelle face à l'urgence des projets.
Intention : Renforcer la sécurité juridique des projets et la qualité démocratique en protégeant le droit à l'information du public contre la course à l'accélération des procédures.
L'amendement visait à augmenter le socle de temps imparti aux enquêtes environnementales, au-delà du minimum légal actuel. En s'appuyant sur l'expertise de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs, l'auteur souligne que la durée actuelle est un plafond de fait plutôt qu'un plancher effectif. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de privilégier la célérité des procédures de développement sur la profondeur de la concertation publique, considérant que les mécanismes de prolongation existants sont suffisants, alors que l'auteur soutient qu'ils ne sont que des correctifs de crise et non des garanties de fond.
Exposé sommaire
La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. Limiter ce temps est sans effet sur l’accélération des projets mais peut conduire à une restriction de la possibilité donnée à la population de participer dans de bonnes conditions.
La faculté donnée au commissaire enquêteur de prolonger l’enquête publique n’est utilisée que dans les cas suivants : publicité légale préalable à l’enquête insuffisante ou décalée, sous-estimation de la participation du public, survenue d’aléas indépendants de l’enquête ne permettant pas au public de participer (phénomène climatique majeur, problème sanitaire...) ...cette faculté a pour but de permettre de renforcer la légalité de l’enquête afin de limiter les contentieux.
Cet amendement est proposé par la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).