Amendement n° CD1044
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'installation d'ombrières sur chaque parking individuel plutôt que de permettre un calcul de surface global par site.
Intention : Verrouiller l'application de l'obligation de solarisation pour éviter que la gestion globale d'un site ne serve de prétexte à l'abandon de l'équipement sur certains parkings.
L'amendement vise à supprimer une soupape de sécurité qui permettait aux gestionnaires de sites multi-parkings de compenser l'absence de panneaux solaires sur certains parkings par une sur-équipement sur d'autres. En rejetant la possibilité de mesurer la superficie à l'échelle globale du site, le législateur a choisi de privilégier une application stricte et localisée de l'obligation environnementale, empêchant ainsi une optimisation purement comptable qui aurait dilué l'impact écologique réel de la mesure sur l'ensemble des surfaces de stationnement.
Exposé sommaire
L’article 11 impose l’équipement des parkings extérieurs de plus de 80 places en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. L’alinéa 8 de l’article 11 permet de mesurer la superficie des emplacements concernés par l’obligation de solarisation des parcs de stationnement à l’échelle globale d’un site lorsque ce dernier regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs. Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’article 11. En effet, la rédaction actuelle permettrait aux gestionnaires des parcs de stationnement de ne pas équiper tous leurs parcs de stationnement de panneaux solaires et réduirait par conséquent la portée de l’article 11.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).