Amendement n° 1019
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à six fois la hauteur des installations, pale comprise. Elle est au minimum de 1 000 mètres et s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une distance minimale de 1000m ou 6 fois la hauteur des pales pour protéger les riverains des nuisances.
Intention : Renforcer la protection des riverains en créant un verrou de distance proportionnel à la puissance de l'installation, au risque de freiner l'implantation de nouveaux parcs.
L'amendement propose de rompre avec la norme actuelle des 500 mètres, jugée obsolète face à l'augmentation de la taille des éoliennes. En proposant un calcul proportionnel à la hauteur de l'installation (6 fois la hauteur), l'auteur cherche à transformer une règle de distance fixe en une règle de protection dynamique liée à l'impact physique de l'engin. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité de décision au niveau préfectoral plutôt que d'imposer un cadre rigide et contraignant qui pourrait bloquer le développement de la filière éolienne.
Exposé sommaire
La présence d’éoliennes terrestres rend la vie difficile pour les voisins des installations (dominance visuelle, ombres portées, bruit, parfois infrasons et champs magnétiques, dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante. Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà, mais l’expérience montre qu’ils s’en tiennent aux 500 mètres.
Depuis 2010, la hauteur des éoliennes a plus que doublé. Les 500 mètres sont manifestement insuffisants. Les nuisances sont dans une large mesure fonction de la hauteur des engins, elle-même corrélée à leur puissance. En Bavière, en Pologne, la distance minimale a été fixée, depuis plusieurs années, à dix fois cette hauteur, pale comprise. Adopter en France une mesure instituant une distance minimale de 6 fois la hauteur, pale comprise, avec un minimum de 1000 mètres entre les habitations et les éolienens créera un juste équilibre entre les différentes préoccupations en présence.
L’adoption de cet amendement permettra donc d’implanter des parcs éoliens sur le territoire français, tout en respectant le bien-être et la tranquillité des riverains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).