Amendement n° 224 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Donne un droit de veto aux communes sur les projets d'énergies renouvelables, opposant souveraineté locale et accélération de la transition énergétique.
Intention : Verrouiller le pouvoir décisionnel au niveau local pour protéger l'autonomie des communes face aux projets d'infrastructures énergétiques, au risque de paralyser la politique climatique nationale.
L'amendement transforme une procédure de consultation en un véritable pouvoir de blocage pour les municipalités. En interdisant le dépôt de toute demande d'autorisation ou de permis de construire dès lors qu'un avis est défavorable, il déplace le curseur de la décision : le projet ne dépend plus de sa conformité technique ou environnementale, mais de l'acceptabilité politique locale. Le débat souligne une tension majeure entre l'impératif national de production d'énergies renouvelables et le droit des collectivités à protéger leur territoire, tout en alertant sur le risque d'extension de ce droit de veto aux communes limitrophes par effet de contagion.
Objet
L’article 1er C, introduit en commission, ne constitue en rien une mesure d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Bien au contraire, elle accorde un droit de véto pour les communes susceptibles d’accueillir des projets d’éoliennes terrestres, des installations de biogaz et leurs ouvrages connexes, ainsi que les installations photovoltaïques dont les caractéristiques seront fixées par voie réglementaire.
Il interdit au porteur de projets de déposer une demande d’autorisation environnementale ou de permis de construire en cas d’avis défavorable, alors que le conseil municipal aura statué sur le fondement d’un résumé non-technique de l’étude d’impact.
En outre, cette mesure peut générer des conflits entre communes, entre celles qui sont prêtes à accueillir le projet et les communes limitrophes. Elle conforte la logique « Not in my backyard » (« Pas dans mon jardin ») qui génère des contentieux et retarde la France dans l’atteinte de ses objectifs en matière de politique énergétique et climatique. En effet, en matière d’éoliennes terrestres, si la rédaction de cet article n’évolue pas, les communes limitrophes impactées en termes de visibilité pourraient exercer également un droit de véto.
Enfin, cet article complexifie et allonge la procédure d’instruction de ces projets, à rebours des objectifs du projet de loi. Il n’a aucun lien direct ou indirect avec une disposition du projet de loi initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).