Amendement n° CD67
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les zones classées sous l’appellation « Natura 2000 » mentionnée à l’article L. 414‑1. »
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Interdiction de l'éolien dans les parcs nationaux, régionaux et zones Natura 2000, opposant protection absolue de la biodiversité et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones de haute valeur écologique pour empêcher toute pression industrielle, au risque de fragiliser la trajectoire de transition énergétique.
L'amendement propose de créer une exclusion systématique des zones protégées pour le déploiement de l'éolien. Son rejet confirme que le législateur refuse de sacrifier la protection de la biodiversité au profit d'une interdiction de principe, préférant maintenir une approche de conciliation ou d'évaluation au cas par cas plutôt qu'un verrouillage géographique total qui paralyserait les objectifs de décarbonation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et zones Natura 2000 de l’installation d’éoliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).