Amendement n° 2458
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs, opposant écologie et coût économique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de transition énergétique en supprimant toute porte de sortie réglementaire qui permettrait aux gestionnaires de parkings d'échapper à l'installation de panneaux solaires.
L'amendement visait à supprimer la dérogation qui permet de ne pas installer d'ombrières à énergie renouvelable sur les parkings extérieurs. Son rejet confirme que le législateur a choisi de faire de l'équipement solaire une obligation structurelle pour les parkings, et non une option facultative. Le débat sous-jacent oppose la volonté de généraliser la production d'énergie verte sur les surfaces déjà imperméabilisées à la crainte d'une charge financière ou technique supplémentaire pour les gestionnaires de parkings.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de ne pas prévoir de dérogation à l’obligation, pour les parcs de stationnement extérieurs, d'installer des équipements d’ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelables, tel que prévu à l’alinéa 1 du même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).