Amendement n° 1445
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque département a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les départements à augmenter la distance de recul des éoliennes, opposant liberté d'implantation et protection locale.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux face à l'implantation éolienne en utilisant la distance comme levier de protection du voisinage.
L'amendement visait à décentraliser le pouvoir de décision en matière d'urbanisme éolien, en permettant aux conseils départementaux de durcir les règles de distance par rapport aux habitations. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une régulation nationale uniforme et de limiter la capacité des collectivités locales à ériger des barrières géographiques qui pourraient paralyser le développement des énergies renouvelables sur leur territoire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux départements de moduler à la hausse la distance d’éloignement des éoliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).