Amendement n° 477
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements individuels définis à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, utilisant l’énergie radiative du soleil. »
« II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'éco-prêt à taux zéro à l'autoconsommation solaire pour lever le frein financier des ménages.
Intention : Inciter les ménages à devenir producteurs d'énergie en utilisant le levier du crédit sans intérêt pour compenser le coût d'investissement initial.
L'amendement tente d'intégrer la production d'énergie individuelle dans les dispositifs de financement de la transition énergétique. En proposant d'inclure l'autoconsommation solaire dans le périmètre de l'éco-prêt à taux zéro, l'auteur cherche à transformer un dispositif de rénovation thermique (réduction de la consommation) en un dispositif de production décentralisée (création de ressources). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les aides à l'efficacité énergétique (réparer/isoler) et les investissements de production énergétique, refusant d'étendre la responsabilité financière de la transition vers le mix énergétique aux seuls mécanismes de l'habitat.
Exposé sommaire
Alors que les premiers frémissements de l’hiver se font sentir, que le système énergétique est mis sous haute tension, notre production nucléaire reste plombée à un niveau historiquement bas.
Y-aura-t-il suffisamment d’électricité sans briser le miroir de la vie quotidienne ? Personne ne le sait encore. Aussi, il est essentiel de favoriser le mix énergétique pour répondre aux besoins de plus en plus importants des foyers.
Afin d’inciter l’installation de panneaux solaires individuels, cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro aux travaux permettant l’autoconsommation. Actuellement, les aides ne couvrent pas les investissements nécessaires et les restes à charge sont financièrement si importants (entre 9000 euros et 17 000 euros en fonction de la puissance) par rapport à la rentabilité à court terme que les ménages abandonnent les projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).