Amendement n° CD1094
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« par des installations de production d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le champ des simplifications administratives aux seules énergies renouvelables pour éviter les dérives industrielles.
Intention : Verrouiller le bénéfice des simplités administratives au profit exclusif des infrastructures de transition énergétique pour empêcher que des processus industriels classiques ne profitent de ces mesures sous couvert de 'bas-carbone'.
L'amendement propose de passer d'un périmètre large (incluant les chaînes de valeur industrielles) à un périmètre strictement limité aux projets de production, stockage ou transport d'énergies renouvelables avec des objectifs chiffrés. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de maintenir une approche extensive de la simplification, permettant à des activités industrielles de fabrication ou d'assemblage de bénéficier des allègements prévus, même si leur lien direct avec la transition écologique est plus diffus que celui d'une infrastructure de production pure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique. En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.
Il dispose que celles-ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 12). Les dérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.
Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement. Le présent amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il vise par ailleurs la suppression des mentions « bas-carbone ».
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la Ligue pour la protection des oiseaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).