Amendement n° 503
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
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Autorise l'adhésion directe à une opération d'autoconsommation sans mise en concurrence si elle est unique dans la zone.
Intention : Favoriser l'accès rapide et sans coût de procédure à l'énergie locale pour les collectivités en contournant les règles de la commande publique.
L'amendement visait à créer une exception au principe de mise en concurrence pour les collectivités locales, en s'appuyant sur l'argument de l'unicité de l'offre sur un territoire donné. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une discipline de marché stricte, même lorsque l'absence de concurrence semble de fait. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas de faciliter l'accès technique à l'autoconsommation par la simplification administrative, mais de garantir la transparence des coûts et la saine concurrence, même au risque de complexifier les démarches pour les collectivités.
Exposé sommaire
Dans une logique de simplification des démarches administratives, cet amendement permet à une collectivité d'adhérer en gré à gré sans mise en concurrence à une opération d’autoconsommation collective existante, dès lors qu’il s’agit de la seule existante dans le périmètre.
Cet amendement a été travaillé avec l'association France urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).