Amendement n° 2937
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »
Ce que ça change · analyse IA
Relève l'objectif de production de gaz renouvelable de 10 % à 20 % d'ici 2030 pour accélérer la transition.
Intention : Imposer une accélération forcée de la filière méthanisation agricole pour substituer massivement le gaz fossile importé par une production locale.
L'amendement cherche à transformer une cible indicative en un objectif de politique nationale beaucoup plus ambitieux. En doublant le taux visé (passant de 10 % à 20 %), l'auteur tente d'imposer une trajectoire de souveraineté énergétique basée sur la valorisation agricole (méthanisation). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une trajectoire de transition prudente et graduelle, refusant d'engager l'État sur des objectifs de production de gaz renouvelable qui pourraient contraindre les politiques publiques ou les infrastructures de réseau par une exigence de volume trop élevée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accélérer la production de gaz renouvelable.
Le dynamisme des projets de gaz renouvelables permet de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergétique pour 2030. Les objectifs fixés par la PPE pour 2023 ont été atteints avec près de deux ans d’avance. Les installations agricoles qui ne représentent qu’une fraction du potentiel pourraient, à elles seules, produire ces 20 % de gaz consommé en France dès 2030 grâce au droit à l’injection apporté par la loi EGALIM et remplacer le gaz fossile russe par un gaz local et renouvelable grâce à la valorisation circulaire de déchets, de déjections animales et de résidus de cultures.
Cet amendement propose ainsi d’inclure dans les objectifs de la politique énergétique nationale la production de gaz renouvelable à hauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d’ici 2030.
Etant donné les prix actuels du gaz, cela n'engendre pas de perte de recettes pour l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).