Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'usage des certificats de projet pour guider les porteurs, face à une volonté de simplification du circuit.
Intention : L'auteur cherche à protéger les porteurs de projets contre une procédure potentiellement plus complexe ou moins guidée en verrouillant un outil d'aide à la décision.
L'amendement tente de préserver un outil d'accompagnement (le certificat de projet) que le texte initial prévoit de supprimer. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la réduction des étapes administratives et la rapidité du circuit de validation au détriment de l'accompagnement individualisé et de l'efficience de la demande initiale. Le choix est fait de sacrifier la qualité de l'instruction (via le certificat) pour la fluidité du processus.
Objet
Cet amendement propose de ne pas supprimer la possibilité, pour les porteurs, de demander des certificats de projet.
Ces certificats ont l'avantage d'orienter la demande du porteur de projet pour la rendre la plus efficiente possible.
Leur suppression paraît donc aller à l'encontre du bon déroulement du circuit de validation de la demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).