Amendement n° 2854
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« extérieurs »
insérer les mots :
« d’un seul tenant ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que la surface des parkings soit calculée d'un seul tenant pour éviter d'imposer des ombrières aux petits sites.
Intention : Protéger les petits exploitants de parkings en verrouillant le critère de taille pour empêcher l'application de la loi par cumul de petites surfaces.
L'amendement cherche à instaurer un seuil de taille par unité foncière indivise plutôt que par cumul de surfaces. En proposant de ne considérer que les parkings 'd'un seul tenant', l'auteur tente de créer une barrière à l'entrée pour les petits exploitants. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche par la capacité globale de stationnement (potentiellement cumulable) plutôt qu'une approche par la configuration physique du terrain, confirmant une volonté d'étendre l'obligation d'ombrière au plus grand nombre de surfaces disponibles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière.
En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes compte-tenu des investissements requis.
Cet amendement permettrait ainsi d'éviter de faire peser une charge difficilement surmontable sur de petits parcs de stationnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).