Amendement n° CE598

Supprimer cet article.

Depuis le précédent quinquennat, le gouvernement a pris l’habitude de légiférer de manière très systématique par ordonnance. Si cette habilitation permise par notre Assemblée peut s’entendre concernant des mesures rédactionnelles, de mise en cohérence, ou dont la technicité et la précision ne requiert pas nécessairement un débat parlementaire d’ordre politique - ceci étant par ailleurs très discutable -, le gouvernement ne peut en revanche s’exonérer d’un débat démocratique sur des enjeux majeurs, d’ampleur, qui concernent des opérations essentielles à la Nation et pour lesquels l'avis du législateur est requis.

Ici, l’article 6 prévoit que le pouvoir exécutif pourra décider seul de modifier des procédures qui concernent les opérations de raccordement des sites de production et de consommation d’énergie. Il convient de noter que cette disposition n’est d’ailleurs pas circonscrite au périmètre des énergies renouvelables, ce qui laisse supposer que le gouvernement pourrait avoir les mains libres pour prendre des décisions importantes sur le raccordement au réseau de transport et de distribution d’électricité, y compris sur des sites de production d’électricité d’origine nucléaire, donc hors du champ de ce texte de loi.

Le gouvernement pourra par ailleurs décider seul de modifier les dispositions relatives au financement des ouvrages de raccordement défini dans les documents de planification régionale de raccordement, ainsi que d’adapter les modalités d’élaboration et d’évolution de ces schéma régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ces schémas définissent les ouvrages à créer pour permettre de raccorder les productions d’EnR au réseau de transport et de distribution. Aujourd’hui, alors que les EnR se développent partout sur le territoire, de nombreux projets ne sont pas encore raccordés, ce qui témoignent de difficultés structurelles à mettre en place en face des capacités de production les bons débouchés de transport et de distribution. Si l’Etat doit se saisir de ce sujet de mise en cohérence des calendriers des projets, il ne peut exclure le législateur des débats concernant le raccordement qui doit lui aussi se faire dans un souci d’adaptation au territoire en prenant en compte l’enjeu de protection des écosystèmes et du vivant.

Enfin cet article 6 habilitera le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les modalités de consultation du public pour les ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité afin de les alléger. Outre le fait que cela n’est toujours pas circonscrit aux raccordements de site de production d’électricité renouvelable, nous pouvons très légitimement nous interroger sur l’opacité potentielle dans laquelle se feront ces projets, y compris s’ils s’inscrivent dans un plan ou programme qui fait déjà l’objet d’une consultation du public. L’information du public concernant les projets énergétiques est aujourd’hui déjà très complexe à comprendre pour les citoyennes et citoyens, alors qu’en penseront-ils s’ils doivent s’y intéressés uniquement dans le cadre d’une consultation publique sur un plan ou un programme beaucoup plus large qui phagocyterait l’analyse des projets au cas par cas ?

Le groupe Écologiste-NUPES propose donc purement et simplement la suppression de cet article, et propose au gouvernement qu’il travaille ultérieurement à l’élaboration d’un projet de loi qui permettra de discuter de ces sujets au Parlement.