Amendement n° 903 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« catégorie »,
insérer les mots :
« de source et de type d’installation de production ».
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Précise les modalités d'application de l'article 3, tranchant entre une application stricte ou une souplesse de mise en œuvre.
Intention : Renforcer l'efficacité de la norme en limitant les interprétations extensives qui pourraient vider l'article 3 de sa substance.
Bien que présenté comme un simple 'amendement de précision', l'adoption de ce texte rectificatif par le groupe Écologiste indique une volonté de verrouiller l'interprétation de l'article 3. Le débat (implicite dans la nature de l'amendement rectificatif) suggère que la version initiale laissait une marge de manœuvre trop importante à l'administration ou aux acteurs concernés. En adoptant cette précision, le législateur choisit de réduire l'incertitude juridique au profit d'une application plus rigoureuse et moins discrétionnaire du dispositif.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).