Amendement n° CE1025
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« Le rapport expose notamment les actions menées dans le sens de la transition énergétique, appuyées notamment par des ressources dédiées. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 3311‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le rapport expose notamment les actions menées dans le sens de la transition énergétique, appuyées notamment par des ressources dédiées. »
III. – L’article L. 4310‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« Le rapport expose notamment les actions menées dans le sens de la transition énergétique, appuyées notamment par des ressources dédiées. »
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Réintroduit l'obligation de produire un rapport sur le développement durable pour orienter les budgets locaux vers la transition écologique.
Intention : Renforcer la responsabilité politique des élus locaux en liant l'obligation de transparence climatique à l'exercice de leur pouvoir budgétaire.
L'amendement visait à transformer un outil purement informationnel (le rapport sur le développement durable) en un véritable levier de pilotage politique et budgétaire. En proposant de réimposer ce rapport en amont des débats budgétaires, l'auteur cherchait à créer un lien de causalité entre la fiscalité écologique perçue par les collectivités (notamment l'IFER) et l'obligation de rendre compte de l'utilisation de ces ressources pour la transition. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas contraindre les collectivités locales par des obligations de reporting supplémentaires, préférant laisser la gestion de la transition écologique à la discrétion des budgets locaux sans l'assujettir à un cadre de transparence climatique obligatoire.
Exposé sommaire
Formalisé en place par l’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le rapport sur la situation en matière de développement durable doit dans chaque grande collectivité et EPCI se positionner en amont du débat budgétaire annuel et donner le ton d’une action publique locale mise au diapason de la transition écologique.
L’urgence climatique rend d’autant plus utile cet outil et les députés du groupe écologiste entendent ici rappeler cet ancien levier informationnel, de telle sorte que la dimension climatique de l’action locale soit mieux mise en valeur. Les députés écologistes souhaitent ici souligner l’importance de la fiscalité écologique accordée aux collectivités - dont les IFER photovoltaïques et éoliens sur lesquels les députés écologistes exposent leurs propositions - et la responsabilité des collectivités en bénéficiant d’en mobiliser les ressources pour justement alimenter l’action pour une plus grande sobriété et un mobilisation collective pour favoriser les énergies les moins carbonées.
Sans en venir à une affectation spécifique des IFER photovoltaïques et éoliennes, il convient de bien donner sens au lien citoyen qui se tisse entre la collectivité affectataire d’une taxe, ses citoyens et l’action de la collectivité. C’est le sens de ce que nous portons structurellement dans les propositions d’augmentation du produit de cette imposition de l’IFER photovoltaïque et de sa redistribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).