Amendement n° CE699
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le mot : « froid », la fin du 6° de l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est abrogée.
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la récupération de la chaleur des datacenters, même pour les petites unités, face au défi de la consommation énergétique.
Intention : L'auteur cherche à universaliser la responsabilité environnementale du secteur numérique en supprimant la distinction de taille entre les acteurs, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de limiter la portée de la loi aux seuls acteurs dont l'impact et la capacité technique le justifient.
L'amendement visait à étendre l'obligation de récupération de la chaleur fatale aux plus petites infrastructures de stockage de données. En proposant d'abaisser les seuils de taille pour inclure les 'petites unités', l'auteur cherchait à transformer une incitation ou une obligation réservée aux grands acteurs en une norme universelle de l'industrie numérique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de préserver une approche proportionnée : l'intention de la loi est de réguler l'impact énergétique des grands centres de données sans imposer de contraintes techniques ou financières disproportionnées aux structures plus légères, dont la capacité de raccordement au réseau de chaleur est souvent inexistante.
Exposé sommaire
Le numérique consomme 12 % de l’électricité consommée en France et 3 % de la consommation d’énergie finale. Cette consommation double tous les 4 ans. Les datas center sont le deuxième poste de consommation notamment du fait de leur important besoin en climatisation.
La récupération de la chaleur produite par ces centres est donc un enjeu essentiel et une pratique qui doit être fortement encouragée, y compris pour les plus petites unités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).