Amendement n° 3211
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« intéressées »
insérer les mots :
« , de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».
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Oblige la consultation de l'ADEME pour l'élaboration du document-cadre, entre besoin d'expertise technique et autonomie préfectorale.
Intention : Institutionnaliser un garde-fou technique en s'appuyant sur l'expertise de l'ADEME pour éviter des décisions préfectorales arbitraires ou déconnectées des réalités environnementales.
L'amendement cherche à encadrer le pouvoir discrétionnaire du Préfet dans la définition des zones de déploiement solaire. En imposant l'avis de l'ADEME, le législateur ne se contente pas d'une simple consultation technique ; il cherche à injecter une expertise scientifique et environnementale de référence dans un processus de décision qui, autrement, pourrait être purement administratif ou politique. Le rejet de l'idée d'un cadre national (mentionnée dans l'exposé) au profit de cette consultation locale montre que le législateur a choisi de renforcer l'expertise au niveau départemental plutôt que de centraliser la décision.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la liste des personnes devant être consultées par le Préfet pour la prise de l’arrêté valant document-cadre en introduisant la consultation de l’ADEME au regard de ses compétences afin d’appuyer le Préfet de département dans la définition de l’accord cadre et de notre autre sous-amendement fixant un cadre national à l’identification des surfaces pouvant être équipées en solaire au sol.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).