Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement
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Réintègre le Conservatoire de l'espace littoral dans le processus de sélection des friches pour le solaire, opposant expertise environnementale et accélération de la transition énergétique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la protection de la biodiversité côtière en soumettant l'usage des friches littorales à l'expertise d'un organisme de conservation, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de maintenir une agilité décisionnelle pour le déploiement des énergies renouvelables.
L'amendement visait à imposer une instance de concertation spécialisée (le Conservatoire de l'espace littoral) pour valider la liste des friches autorisées à accueillir des installations solaires en dérogation à la loi Littoral. Son rejet indique que le législateur a refusé d'ajouter un verrou de concertation environnementale supplémentaire dans le processus de dérogation. En écartant cette proposition, le législateur privilégie une procédure de décision plus directe et moins dépendante de l'expertise de conservation, confirmant une volonté de faciliter l'implantation du solaire en zone littorale sans alourdir le processus par des consultations institutionnelles jugées potentiellement contraignantes.
Objet
Le rétablissement du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, comme instance de concertation est important pour permettre à l’autorité compétente d’arrêter une liste exhaustive et cohérente des friches pouvant accueillir des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire en dérogeant à la loi Littoral.
En effet, par sa connaissance étendue des côtes françaises dont il protège plusieurs centaines de milliers d’hectares, et sa capacité à effectuer un parangonnage des meilleures pratiques en matière de conservation de la biodiversité côtière, le Conservatoire de l’espace du littoral et des rivages lacustres est l’organe public à même d’éclairer les pouvoirs publics dans l’élaboration d’une liste des friches pouvant accueillir des panneaux photovoltaïques ou thermiques en dérogation à la loi Littoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).