Amendement n° CE468
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir de blocage de la CDPENAF sur les projets de méthanisation en exigeant un avis conforme plutôt que simple.
Intention : Sanctuariser la protection des espaces naturels en donnant aux instances environnementales un pouvoir de décision contraignant pour freiner l'implantation de la méthanisation.
L'amendement cherche à transformer une consultation consultative (avis simple) en un véritable droit de veto (avis conforme) pour les instances de protection de l'environnement. En proposant ce changement, l'auteur tente de déplacer le curseur de la décision : le projet ne dépendrait plus seulement de l'autorisation administrative classique, mais de l'accord préalable des experts de la préservation des espaces naturels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'autorité administrative et de la politique de transition énergétique sur les mécanismes de blocage environnementaux locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de contribuer à prévenir les risques liés aux dérives potentielles de la méthanisation pour l’environnement. Il propose à cet effet que les installations de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation mentionnées à l’article 16 nonies soit soumises à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et non à un avis simple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).