Amendement n° CE332
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 ter pour empêcher la création de réseaux électriques privés au sein des immeubles tertiaires.
Intention : Protéger l'exclusivité et l'unité du réseau de distribution public face à une privatisation rampante des infrastructures de distribution locale.
L'amendement vise à stopper l'extension du droit de créer des réseaux de distribution privés (schémas de distribution intérieure) à l'ensemble des bâtiments tertiaires. Le débat souligne une tension fondamentale entre la flexibilité de gestion pour les propriétaires d'immeubles (permettant de gérer l'électricité en interne face à la rotation des locataires) et la préservation du modèle de service public. En proposant la suppression, l'auteur dénonce un risque de fragmentation du réseau national, créant des zones d'ombre pour le gestionnaire public, et une menace sur la péréquation tarifaire (les clients du réseau public supportant les coûts là où les réseaux privés s'auto-suffisent).
Exposé sommaire
La loi du 30 décembre 2017 a permis de sécuriser juridiquement les réseaux intérieurs des bâtiments comme schémas de distribution d’électricité dans les immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique.
L’objectif était de s’adapter à la spécificité de l’occupation de ces immeubles, qui connaissent, par exemple, des changements de locataires fréquents, tout en encadrant la possibilité de recourir à ce type de schéma pour ne pas remettre en question le principe général selon lequel ce sont les gestionnaires de réseau public qui acheminent l’électricité produite jusqu’au consommateur final.
En ouvrant la possibilité de raccorder à un réseau intérieur, c’est-à-dire à un réseau privé, tout type d’installation de consommation dès qu’il y a une entreprise tertiaire dans l’immeuble, cet article, adopté contre l'avis du gouvernement au Sénat, risque de remettre en question les principes de solidarité et de péréquation tarifaire mis en oeuvre par le réseau public d’électricité sans que cela ne contribue à faciliter le déploiement des énergies renouvelables.
Au-delà de l’atteinte inappropriée au périmètre du réseau public de distribution, le mitage du réseau entrainerait un risque accru concernant le pilotage du réseau et la gestion locale des flux avec l’apparition d’ « angles morts » de partie de territoires conséquentes.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’article 6 Ter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).