Amendement n° 2763
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »
2° Après le 7° du II de l’article L. 5216‑5, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la compétence de soutien aux énergies renouvelables des communes vers les intercommunalités pour favoriser une gestion territoriale globale.
Intention : Centraliser la gestion de la transition énergétique au niveau intercommunal pour éviter le morcellement des projets et renforcer la puissance d'action des territoires.
L'amendement cherche à opérer un basculement de la gouvernance énergétique : il ne s'agit pas seulement de déléguer une tâche, mais de retirer aux communes la maîtrise directe du soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire pour la concentrer au niveau de l'intercommunalité (communautés de communes et d'agglomération). Le rejet de cette logique par le texte initial (que l'amendement tente de corriger) suggère une volonté de maintenir un pouvoir de décision local et fragmenté, tandis que l'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de privilégier l'échelle de l'échelon intercommunal comme seul levier de planification et de déploiement énergétique cohérent.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre autre amendement visant à faire des intercommunalités le niveau de collectivités locales exclusif pour le développement des énergies renouvelables, prévoit d’étendre aux actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire le périmètre des compétences que les communautés de communes et d’agglomération peuvent par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux afin de laisser du temps aux territoires pour anticiper ces questions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).