Amendement n° 629
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les zones à proximité de sites mémoriaux, patrimoniaux remarquables et ceux inscrits au patrimoine mondial de l’humanité sont exclues de toute implantation d’installation de production d’énergies renouvelables ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la co-visibilité entre sites patrimoniaux (UNESCO) et éoliennes, opposant protection du paysage et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'usage des sols et des paysages autour des sites protégés pour sanctuariser l'esthétique patrimoniale face à l'expansion industrielle de l'énergie.
L'amendement visait à instaurer une barrière visuelle stricte entre les sites de haute valeur patrimoniale et les infrastructures de production d'énergies renouvelables. En proposant de sanctuariser l'horizon des sites classés, il cherchait à éviter que l'aspect industriel de l'éolien ne dégrade l'intégrité paysagère, au risque de compromettre les labels internationaux (UNESCO). Son rejet confirme que le législateur refuse de créer une hiérarchie absolue où la protection du paysage primerait systématiquement sur les impératifs de déploiement des énergies décarbonées, privilégiant une approche de conciliation plutôt que d'exclusion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver les sites mémoriaux, patrimoniaux et inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco de toute co-visibilité avec des installations de production d'énergies renouvelables et plus particulièrement les éoliennes.
A plusieurs reprises, l'Unesco a manifesté ses inquiétudes sur l'éventuelle proximité entre des sites remarquables et l'implantation d'installation de production d'énergies renouvelables, notamment des éoliennes. Le caractère industriel des parcs éoliens est de nature à porter atteinte à l'intérêt des sites, aussi, ils peuvent également amoindrir les chances pour ces zones d'être classées au patrimoine mondial de l'Unesco.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).