Amendement n° 2897
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la sanction pour les parkings non équipés de panneaux solaires d'une option en une obligation stricte.
Intention : Verrouiller l'application de la norme environnementale en supprimant toute latitude d'indulgence administrative pour garantir l'impact réel de la loi.
L'amendement modifie la nature même de la contrainte juridique : on passe d'une faculté de sanction à une obligation de sanctionner. En supprimant la marge de manœuvre de l'autorité administrative, le législateur cherche à garantir l'effectivité de la politique de transition énergétique. Le rejet de l'optionnalité signifie que le législateur ne fait plus confiance à la seule incitation ou à l'appréciation discrétionnaire pour faire appliquer cette mesure, mais qu'il impose une réponse automatique en cas de manquement.
Exposé sommaire
Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rendre la sanction obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).