Amendement n° 534
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à six fois la hauteur des installations, pale comprise. La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
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Impose une distance minimale de six fois la hauteur des éoliennes pour protéger les riverains face à l'augmentation de la taille des machines.
Intention : Renforcer la protection de la tranquillité et de la valeur patrimoniale des riverains en adaptant la contrainte d'implantation à la réalité physique des nouvelles éoliennes.
L'amendement propose de passer d'une distance fixe (500m) à une distance proportionnelle à la hauteur de l'éolienne (6x la hauteur). Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir une norme de distance stable et prévisible, privilégiant la sécurité juridique des projets de développement énergétique sur la prise en compte de l'évolution technologique des infrastructures (hauteur accrue) et des nuisances physiques qui en découle.
Exposé sommaire
La présence d’éoliennes terrestres rend la vie difficile pour les voisins des installations (dominance visuelle, ombres portées, bruit, parfois infrasons et champs magnétiques, dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante. Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà, mais l’expérience montre qu’ils s’en tiennent aux 500 mètres.
Depuis 2010, la hauteur des éoliennes a plus que doublé. Les 500 mètres sont manifestement insuffisants. Les nuisances sont dans une large mesure fonction de la hauteur des engins, elle-même corrélée à leur puissance. En Bavière, en Pologne, la distance minimale a été fixée, depuis plusieurs années, à dix fois cette hauteur, pale comprise. En France, l’adoption d’un minimum égal à six fois la hauteur instituerait un juste équilibre entre les différentes préoccupations en présence.
L’adoption de cet amendement permettra donc d’implanter des parcs éoliens sur le territoire français, tout en respectant le bien-être et la tranquillité des riverains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).