Amendement n° 1013
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, est ajouté un article L. 123‑19‑8 A ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑19‑8 A. – Il incombe aux communes, dont les citoyens ont pu se prononcer lors d’une participation publique effectuée en application du présent chapitre, d’organiser un référendum local sanctionnant l’autorisation du projet concerné. Lorsque les citoyens de communes différentes doivent se prononcer sur le même projet et qu’un rejet a été prononcé par les citoyens de l’une d’entre elles, il s’impose.
« Sans préjudice de l’article L.O. 1112‑6 du code général des collectivités territoriales, le projet est suspendu jusqu’à ce que les citoyens de la commune aient pu se prononcer au cours d’un referendum local.
« Par dérogation à l’article L.O. 1112‑5 du même code, les dépenses liées à l’organisation du référendum local sont à la charge du responsable du projet. »
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Instaure des référendums locaux pour contester les autorisations de projets d'énergies renouvelables, opposant droit de veto citoyen et impératif de transition énergétique.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de blocage des collectivités locales face aux projets d'installations environnementales pour protéger l'autonomie des communes contre les décisions étatiques.
L'amendement propose de transformer la consultation publique, actuellement consultative, en un véritable pouvoir de décision locale via le référendum. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la transition énergétique ne peut être soumise à la possibilité d'un blocage local systématique par les populations concernées. Le débat souligne une tension fondamentale entre la souveraineté de l'État dans la conduite de la politique énergétique nationale et l'exercice de la démocratie directe au niveau local, le rejet signifiant que l'acceptabilité sociale ne doit pas devenir un droit de veto paralysant les projets d'intérêt général.
Exposé sommaire
L'acceptabilité sociale est devenue en quelques années le point névralgique de l'avenir de la
production d'énergies renouvelables. En tant que représentants de la Nation, tenter de passer
outre, serait irresponsable de notre part. Bafouer la volonté des citoyens conduit à saper irrémédiablement les fondements de la confiance sur laquelle repose notre modèle républicain.
En outre, il existe encore de nombreux échelons et de nombreux domaines où l'intervention
citoyenne est souhaitable et possible. La question de l'environnement à l'échelle locale est l'une
d'entre elle, l'environnement est une res publica nous conditionnant tous, comme le rappelle la Convention d'Aarhus de valeur constitutionnelle. Il est difficilement concevable d'imposer à certaines communes plutôt qu'à d'autres, les contraintes liées à la
construction d'aménagements susceptibles de nuire leur qualité de vie, dès lors qu'elles s'y opposent.
C'est pourtant le cas actuellement car les mesures de consultations publiques ne vont pas
suffisamment loin et n'ont pas de pouvoir contraignant. La voix de nos concitoyens doit réellement compter si l'on
souhaite préserver l'intérêt du citoyen pour les devoirs que lui incombent sa citoyenneté. C'est la condition de sa foi en nos institutions.
C'est pourquoi cet amendement vise à mettre en place, en aval des aménagements , des référendums locaux
relatifs aux autorisations délivrées sur les projets d'installations susceptibles d'avoir une incidence
sur l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).