Amendement n° 910
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer le mot :
« annuellement ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de sortir du rythme annuel des réunions pour éviter de bloquer le dialogue entre le comité et les territoires.
Intention : Accélérer la mise en œuvre opérationnelle des zones d'accélération en garantissant une réactivité administrative face aux propositions décalées des collectivités.
L'amendement vise à briser la rigidité d'un calendrier annuel qui, en l'état, risquait de créer un goulot d'étranglement administratif. En refusant de lier la périodicité des avis à un cycle annuel unique, le législateur accepte que le rythme de la transition énergétique soit dicté par la réalité du terrain (les propositions des collectivités) plutôt que par une planification administrative préétablie. Le rejet d'un rythme fixe au profit d'une flexibilité permet de maintenir une dynamique de correction immédiate des dossiers de zones d'accélération.
Exposé sommaire
La périodicité des réunions du comité régional et de ses avis relève du décret mentionné au III de l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie.
Le présent amendement est destiné à ne pas ralentir l'élaboration des avis du comité régional de l'énergie sur les zones d'accélération.
Un examen seulement annuel risque d'être contre-productif, d'autant que les territoires n'établiront pas tous leurs propositions de zones d'accélération dans le même calendrier. Cela pourrait rendre fastidieux le processus de dialogue entre le comité régional et les collectivités lorsque les propositions des territoires sont considérées comme non suffisantes, en obligeant à attendre un an avant l'examen des propositions complémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).