Amendement n° 371
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, est appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 et au moins égale à 2 000 mètres. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »
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Passe la distance minimale éolienne-habitations de 500m à 2000m pour protéger le cadre de vie des riverains.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne en imposant une barrière spatiale protectrice pour les riverains, au risque de freiner la transition énergétique.
L'amendement visait à durcir radicalement les règles de voisinage en quadruplant la distance de sécurité entre les éoliennes et les zones habitées. Son rejet marque une volonté du législateur de privilégier la continuité du déploiement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'occupation des sols face aux revendications de protection de la tranquillité et du paysage des riverains. En écartant cette proposition, le législateur refuse de transformer la distance de recul en un obstacle majeur à l'implantation éolienne.
Exposé sommaire
Pour réduire les nuisances (impacts sur le bruit et le paysage) supportées par les riverains répondre à des exigences de qualité environnementale, la distance entre les éoliennes et les habitants, actuellement de 500 m, devrait donc être augmentée à 2000m au minimum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).