Amendement n° 495 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole

« Art. L. 111‑…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à sécuriser les installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole en faisant primer le projet agricole sur le projet énergétique.