Amendement n° COM-272 rect. Sénat

I – A la première phrase de l’alinéa 1 remplacer les mots « parcs de stationnement extérieurs » par « surfaces dédiées au stationnement ».

II – A la deuxième phrase de l’alinéa 1 remplacer « Ils » par « Elles » .

III- A l’alinéa 5 remplacer les mots « le parc de stationnement » par « la surface dédiée au stationnement » .

IV- A l’alinéa 7, remplacer les mots « parcs de stationnement » par « surfaces dédiées au stationnement ».

V- A l’alinéa 8, remplacer les mots « parcs de stationnement » par « surfaces dédiées au stationnement ».

VI-A l’alinéa 9, remplacer les mots « Les nouveaux parcs de stationnement » par « Les nouvelles surfaces dédiées au stationnement ».

VII-A l’alinéa 10, remplacer les mots « parcs de stationnement » par « surfaces dédiées au stationnement ».

VIII- A l’alinéa 11, remplacer les mots « du parc de stationnement » par « de la surface dédiée au stationnement ».

IX- A l’alinéa 13, remplacer les mots « du parc de stationnement » par « de la surface dédiée au stationnement », et les mots « le parc » par « la surface ».

X- A l’alinéa 15, remplacer les mots « parcs de stationnement » par « surfaces dédiées au stationnement ».

L’article L5215-20 du CGCT définit pour les métropoles et communautés urbaines une compétence « parcs et aires de stationnement », sans préciser ce qui distingue les deux concepts. 

La notion de parcs de stationnement renvoie en code de la voirie routière au stationnement payant tandis que la notion d’aires de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement gratuites.

Cela concernerait donc les stationnements privés des bailleurs quand cela exclurait le stationnement public des surfaces de supermarchés par ailleurs.

La notion de parc de stationnement employée dans le présent article n’est donc pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation pour le champ d’application de l’obligation.

Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation il est proposé de remplacer la notion de « parc de stationnement » par « surface dédiée au stationnement » permettant ainsi d’inclure dans le dispositif les parcs et les aires de stationnement.