Amendement n° 1104
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ou thermique ».
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Intègre le solaire thermique au rapport obligatoire, opposant l'élargissement du suivi technique à la volonté de limiter le périmètre de la loi.
Intention : Élargir le contrôle et la transparence sur l'ensemble des technologies solaires pour éviter que le thermique ne devienne un angle mort de la réglementation.
L'amendement visait à étendre le champ d'application du rapport prévu à l'article 11 nonies en y incluant explicitement le solaire thermique. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de restreindre le périmètre de ce dispositif de suivi. En écartant cette extension, le législateur privilégie une approche ciblée (probablement sur le photovoltaïque ou d'autres technologies spécifiques) plutôt qu'une vision globale des énergies renouvelables, refusant ainsi de créer une obligation de transparence supplémentaire pour le secteur thermique.
Exposé sommaire
Il n'y a aucune raison d'exclure solaire thermique du rapport prévu par le présent article. L'objet de cet amendement est donc de l'y intégrer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).